Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et Champ d'Application

CapLens Inventory est une application mobile disponible sur iOS et Android permettant de créer, gérer et générer des états des lieux immobiliers conformes aux exigences légales françaises.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application CapLens Inventory et s'appliquent à tous les utilisateurs.

2. Acceptation des Conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application CapLens Inventory, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.

3. Description des Services

CapLens Inventory permet de :

• Renseigner les informations du bien immobilier et des signataires
• Créer un inventaire détaillé pièce par pièce
• Documenter l'état des éléments avec photos et observations
• Enregistrer les relevés de compteurs et la remise des clés
• Générer des états des lieux au format PDF et Word
• Sauvegarder les états des lieux localement sur votre appareil

4. Nature Informative de l'Application

L'application est un outil d'aide à la création d'états des lieux et ne constitue pas un service juridique.

Les documents générés par l'application sont des modèles basés sur les exigences légales en vigueur au moment du développement. Il est de votre responsabilité de :

• Vérifier que les documents générés sont conformes à la législation en vigueur
• Consulter un professionnel du droit en cas de doute
• Adapter les documents à votre situation spécifique si nécessaire

5. Responsabilités de l'Utilisateur

En utilisant CapLens Inventory, vous vous engagez à :

• Saisir des informations exactes et complètes
• Utiliser l'application uniquement à des fins légales
• Respecter les droits et la vie privée des personnes dont vous saisissez les données
• Ne pas utiliser l'application de manière abusive
• Vous assurer de la conformité des documents générés avec la législation applicable

6. Limitations de Responsabilité

L'éditeur de l'application :

• Ne peut être tenu responsable des litiges découlant de l'utilisation des documents générés
• Ne garantit pas que les documents générés couvrent tous les cas particuliers
• Décline toute responsabilité en cas de changements dans la législation
• Ne peut être tenu responsable de la perte de données en cas de dysfonctionnement de l'appareil
• Ne garantit pas que l'application sera exempte d'erreurs ou fonctionnera sans interruption

7. Propriété Intellectuelle

L'application CapLens Inventory et tous ses éléments sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas :

• Copier, modifier ou distribuer l'application
• Procéder à de l'ingénierie inverse
• Utiliser l'application à des fins commerciales sans autorisation
• Revendre ou sous-licencier l'application

Les documents que vous créez avec l'application vous appartiennent.

8. Protection des Données

Toutes les données saisies dans l'application sont stockées localement sur votre appareil. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations.

9. Disponibilité du Service

L'application fonctionne en mode hors ligne et ne dépend pas d'une connexion internet. Cependant, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter des mises à jour via les stores d'applications.

10. Modifications de l'Application

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie de l'application à tout moment. Les mises à jour peuvent être publiées pour corriger des bugs, ajouter des fonctionnalités ou se conformer à des évolutions légales.

11. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées via une notification dans l'application.

12. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser l'application à tout moment en la désinstallant de votre appareil. La désinstallation supprimera toutes les données locales associées à l'application.

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à :

Email : support@caplens.tech

15. Dispositions Finales

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

Ces CGU constituent l'accord complet entre vous et l'éditeur de CapLens Inventory concernant l'utilisation de l'application.