Conditions Générales d'Utilisation
8 décembre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile CapLens Inventory, disponible sur iOS et Android, dédiée à la création et à la gestion d'états des lieux immobiliers.
2. Acceptation
En téléchargeant et en utilisant l'application CapLens Inventory, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.
3. Description du Service
CapLens Inventory vous permet de :
- Créer des états des lieux d'entrée et de sortie
- Documenter l'état des pièces et équipements avec des photos
- Générer des rapports au format PDF
- Sauvegarder l'historique de vos états des lieux localement sur votre appareil
4. Nature Informative
CapLens Inventory est un outil d'aide à la documentation. Les états des lieux générés par l'application ont une valeur informative et documentaire. L'application ne constitue pas un service juridique et ne se substitue pas aux conseils d'un professionnel du droit immobilier.
5. Responsabilités de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'application conformément à sa destination
- Vérifier l'exactitude des informations saisies
- S'assurer que les états des lieux respectent les obligations légales applicables
- Conserver des sauvegardes de ses données importantes
6. Limitations de Responsabilité
L'éditeur de CapLens Inventory ne saurait être tenu responsable :
- De la perte de données due à une défaillance matérielle, une désinstallation ou une mise à jour de l'appareil
- De l'utilisation des états des lieux dans un contexte juridique
- De l'inexactitude des informations saisies par l'utilisateur
- De l'incompatibilité éventuelle avec certains appareils ou versions de système d'exploitation
7. Propriété Intellectuelle
L'application CapLens Inventory, son code, son interface et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.
8. Protection des Données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. Toutes les données sont stockées localement sur votre appareil.
9. Disponibilité
L'application fonctionne hors ligne et ne nécessite pas de connexion Internet pour ses fonctionnalités principales. L'éditeur ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de l'application et peut être amené à effectuer des mises à jour ou des modifications.
10. Modifications de l'Application
L'éditeur se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre l'application à tout moment, avec ou sans préavis. Les mises à jour peuvent modifier les fonctionnalités de l'application.
11. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. L'utilisation continue de l'application après une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser l'application à tout moment en la désinstallant de votre appareil. La désinstallation supprime l'ensemble des données locales de l'application.
13. Droit Applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation de l'application sera soumis à la compétence des tribunaux français.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à support@caplens.tech.
15. Dispositions Finales
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. L'absence d'exercice d'un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.